Netechangisme.com, dans sa lutte contre le vol de photos, tient à rappeler les sanctions pénales encourues par toute par personne publiant et / ou diffusant des photos ne lui appartenant pas.

L'article 226-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Pour autant, lorsque la capture de l'image d'une personne a été accomplie au vu et au su de l'intéressée sans qu'elle s'y soit opposée alors qu'elle était en mesure de le faire, le consentement de celle-ci est présumé. Par ailleurs, l'article 226-8 du code pénal punit d?un an emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.

Nog steeds in deze strijd en voor jullie veiligheid, laten we jullie weten dat we een lijst bijhouden van alle connecties gedurende minstens een jaar.
Deze kunnen we niet doorgeven aan derden zonder gerechtelijke vordering.
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